Pour renouveler votre carte professionnelle d’agent immobilier, vous devez faire une demande de renouvellement auprès de votre Chambre de commerce et d’industrie dans les 2 mois qui précèdent sa date d’expiration. On vous explique les obligations requises et la marche à suivre afin que votre demande prospère.
La durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier
Autrefois fixée à 10 ans, la carte professionnelle d’agent immobilier est, depuis 2015, délivrée pour une durée de 3 ans. Avant l’expiration de ce délai, le titulaire de la carte est tenu de faire une demande de renouvellement auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) dont il est rattaché.
À noter que la demande de renouvellement doit impérativement être adressée dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de la carte. Vous êtes ainsi avisé de ne pas attendre la dernière minute ou l’expiration totale du délai pour penser à renouveler votre précieux document.
Les conditions pour le renouvellement de la carte d’agent immobilier
Le renouvellement de la carte professionnelle d’agent immobilier est soumis à certaines obligations strictes sans lesquelles votre demande ne saurait prospérer. Parmi celles-ci figure une obligation de formation continue d’une durée totale de 42 heures sur 3 ans, soit 14 heures de formation par année. Il doit obligatoirement s’agir de formations éligibles au titre de formation continue afin d’être valablement prises en compte.
À noter que les formations pour le renouvellement de la carte professionnelle peuvent prendre plusieurs formes. Il peut s’agir de formations spécifiquement liées aux métiers d’agent immobilier. C’est le cas notamment de la formation loi ALUR qui permet la mise à jour des connaissances de l’agent immobilier. Elle doit obligatoirement inclure un thème sur la déontologie pour une durée minimale de 2 heures.
Certaines heures de formation peuvent être remplacées par :
- – des actions d’enseignement, pour une durée maximale de 3h par an,
- – des interventions dans des conférences/colloques, pour une durée maximale de 2h par an.
Vous devez être en mesure de prouver que vous avez effectivement suivi et validé vos heures de formation continue afin que votre demande de reconduction soit acceptée. À cet effet, les organismes de formation agréés par l’État sont habilités à vous délivrer des attestations après la validation de vos formations.
Les formalités à suivre pour renouveler votre carte d’agent immobilier
Vous devez adresser votre demande de renouvellement dans les 2 mois qui précèdent la date d’expiration de votre carte. Votre demande doit être adressée à la CCI dont dépend votre entreprise ou micro-entreprise. Vous pouvez le faire soit par courrier, soit par dépôt du dossier physique à la CCI.
Si votre carte a expiré et que vous n’avez pas effectué la demande de renouvellement dans le délai imparti, vous disposez d’un délai de régularisation d’un an après expiration. Passé ce délai, il faudra faire une nouvelle demande de carte professionnelle et fournir à nouveau l’ensemble des justificatifs requis.
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