La carte T est la carte professionnelle d’agent immobilier qui vous habilite à effectuer des transactions immobilières en toute légalité. Elle est délivrée sur demande par la CCI et est valide pour 3 ans. Parcours Immo, centre de formation Loi Alur pour le renouvellement de la carte T, vous explique les conditions et la marche à suivre pour obtenir votre carte de transaction immobilière.
C’est quoi la carte T ?
La carte T n’est autre que la carte de transaction immobilière. Il s’agit d’une variante de la carte professionnelle d’agent immobilier qui vous permet de réaliser des transactions de nature immobilière. En obtenant cette carte vous pouvez par exemple acheter, vendre, louer ou sous-traiter des biens immobiliers.
La carte T ne doit pas être confondue avec les autres types de cartes professionnelles d’agent immobilier que sont : la carte G réservée aux activités de gestion et la carte S spécifique aux syndicats de copropriétés.
Qui est éligible à l’obtention de la carte T d’agent immobilier ?
Tout le monde n’est pas éligible à recevoir une carte T. L’une des exigences pour l’obtenir est relative au niveau d’étude ou de qualification professionnelle du demandeur. En effet, vous devez idéalement être titulaire d’un BTS professions immobilières ou d’un niveau d’étude reconnu équivalent. Sont également éligibles à la carte T, les demandeurs possédant une licence en sciences juridiques, économiques ou commerciales.
Des conditions supplémentaires peuvent être requises pour les demandeurs avec d’autres niveaux d’études pour l’obtention de la carte T. C’est le cas notamment des bacheliers qui doivent justifier d’au moins 3 années en tant qu’employé d’agence immobilière.
Quant aux non diplômés, ils peuvent obtenir la carte T, à condition de justifier d’une expérience d’au moins 10 ans au sein d’une agence immobilière, sous l’encadrement d’une personne titulaire de la carte T. Cette exigence peut être réduite à 4 années pour les cadres.
Les démarches pour obtenir votre carte T ?
Si vous êtes éligible et effectuez votre demande pour la première fois, l’administration à contacter est la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de votre localité. La procédure à suivre est relativement simple. Elle peut être effectuée selon les cas en dépôt de dossier physique à la CCI, par courrier ou en ligne. Voici les principales étapes que vous devrez suivre pour demander votre carte T.
- Télécharger et remplir le formulaire de demande de carte d’agent immobilier
Commencez par télécharger et bien remplir le formulaire de demande de carte T. Il s’agit du formulaire CERFA 15312*03 de demande de carte T que vous pouvez facilement télécharger en ligne.
- – Réunir les différentes pièces justificatives nécessaires
- – Vous devez ensuite joindre au formulaire de demande, l’intégralité des pièces valides requises pour le dossier demande de carte d’agent immobilier.
- – Transmettre le dossier de demande à votre CCI
- – Une fois le dossier complété, vous n’avez plus qu’à le déposer à votre CCI ou à le transmettre par courrier afin que l’administration traite votre demande.
Quelle est la durée de validité d’une carte T ?
Lorsqu’elle est délivrée, la carte T d’agent immobilier a une validité de 3 ans. Vous devrez penser à la renouveler dans les 2 mois qui précèdent sa date d’expiration. À défaut, vous devrez effectuer une nouvelle demande de carte T pour poursuivre votre activité.
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