En vigueur depuis 2015, le Code de déontologie de l’immobilier étoffe le cadre réglementaire régissant le secteur de l’immobilier et fixe les règles déontologiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur métier. Sa création s’inscrit en droite ligne de l’application des dispositions de la loi ALUR de 2014.
Éthique professionnelle, compétence, transparence, respect des lois et règlements, confidentialité, défense des intérêts en présence, le dispositif qui tient en 12 articles édicte un ensemble d’obligations et devoirs déontologiques auxquels doivent se conformer les professionnels immobiliers en activité. Depuis son instauration, aucune modification majeure n’a été apportée à ce texte.
Découvrez l’essentiel à savoir à propos du code de déontologie des professions immobilières, ses objectifs, son champ d’application et son contenu.
Les objectifs du Code de déontologie de l’immobilier
Plusieurs objectifs sont visés par l’adoption du Code de déontologie des agents immobiliers. Parmi ceux-ci :
- L’harmonisation des règles et rapports entre les professionnels de l’immobilier d’une part et les rapports avec leurs clients d’autre part ;
- Inviter les agents immobiliers à d’honnêtes pratiques dans le cadre de leurs activités ;
- Renforcer l’obligation de formation continue et la compétence des agents immobiliers qui, pour certains, manquent de formation initiale ;
- Augmenter la confiance et protéger les intérêts des consommateurs engagés dans des opérations immobilières.
Le champ d’application du Code de déontologie de l’immobilier : à qui s’adresse-t-il ?
Les dispositions du code s’appliquent aux professionnels de l’immobilier dans son sens le plus large. Son article 1er se veut tout de même un peu plus précis en évoquant tous les professionnels mentionnés à l’article 1 de la loi Hoguet qui doivent être titulaires d’une carte professionnelle et dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable. Il s’agit notamment des :
- Agents immobiliers,
- Administrateurs de biens,
- Syndics de copropriété,
- Marchands de listes.
Les obligations et devoirs déontologiques des professionnels de l’immobilier
Le Code de déontologie de l’immobilier édicte certaines obligations et devoirs auxquels sont tenus les professionnels immobiliers dans l’exercice de leur métier. Au nombre de 11, nous proposons ici une brève synthèse de leur contenu.
L’éthique professionnelle
C’est l’objet de l’article 2 qui appelle les professionnels de l’immobilier à faire preuve d’éthique dans le cadre de leurs missions. Ces derniers se doivent d’exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.
Le respect des lois et règlements
L’article 3 du Code de déontologie de l’immobilier invite les agents immobiliers au respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de leur activité, notamment en matière de non-discrimination, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La compétence
L’article 4 du décret réaffirme l’impératif de compétence pour l’exercice des métiers de l’immobilier. Cela inclut l’obligation de formation continue et d’actualisation des connaissances.
L’organisation et la gestion de l’entreprise
Les professionnels doivent organiser et gérer leur structure dans le strict respect des lois et s’assurer que leurs collaborateurs possèdent les compétences nécessaires.
La transparence
Les professionnels doivent :
- Délivrer des informations exactes et complètes,
- Clarifier les montants et modes de calcul des frais d’agence,
- Expliquer clairement leur qualification et leurs compétences.
La confidentialité
L’article 7 impose aux professionnels de garantir la confidentialité des informations de leurs clients, sauf exceptions légales.
La défense des intérêts en présence
Ils doivent transmettre rapidement toutes les propositions d’achat, assurer un suivi des dossiers et faire preuve de prudence.
Autres devoirs
- Éviter les conflits d’intérêts,
- Respecter le devoir de confraternité,
- Privilégier le règlement amiable des litiges.
La déontologie : une obligation dans la formation continue des agents immobiliers
La déontologie immobilière fait partie intégrante de la formation obligatoire imposée par la loi ALUR. Les professionnels doivent désormais consacrer un minimum de 2 heures à la déontologie sur les 14 heures de formation continue nécessaires au renouvellement de leur carte professionnelle.
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect du Code de déontologie peut entraîner des sanctions allant du simple avertissement à la suspension ou au retrait de la carte professionnelle.
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