Apprenez aujourd’hui, transformez demain.
Retrouvez tous nos articles dédiés à la réglementation et obligations immobilière et aux obligations légales des professionnels. Nous décryptons pour vous les nouvelles lois (ALUR, ELAN, Pinel, SRU…) et les dernières évolutions juridiques afin de mieux comprendre leur impact sur votre activité.
Que vous soyez agent immobilier, syndic ou administrateur de biens, nos contenus vous informent sur vos droits, vos devoirs et les mises à jour légales à connaître pour rester en conformité.
Suivez l’actualité et les changements réglementaires du secteur immobilier grâce à des analyses claires, accessibles et rédigées par des experts.
Un agent immobilier est un professionnel qui intervient lors des transactions immobilières telles que l’achat, la vente ou la location de biens comme les parcelles, les maisons, les appartements et les boutiques ou magasins physiques. Cette profession est reconnue par l’État et encadrée par une législation. Il y a donc des obligations auxquelles tout professionnel […]
Tout propriétaire de bien immobilier et surtout locatif est dans le plein droit de refuser un locataire tant qu’il a des raisons fondées (insolvabilité, mauvaises références de propriétaires précédents). Cependant, la loi interdit toute discrimination en lien avec l’accès au logement. Ainsi, depuis l’adoption du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la […]
L’immobilier est un secteur dont les métiers sont strictement réglementés en France. Des 3 cartes professionnelles qui encadrent l’accès aux principaux segments d’activités dans le domaine (transaction, syndic, gestion), la carte G est la seule qui vous autorise à exercer les activités de gestion locative. Mais à quoi sert cette carte G concrètement ? Quelles […]
Dans le paysage immobilier français, les transactions en VEFA sont une pratique courante. La technique consiste pour un acheteur/investisseur à faire l’acquisition d’un bien immobilier alors qu’il n’est encore qu’à l’état de plan ou en cours de construction. En raison de la marge d’incertitude qui plane sur la réalisation du projet et la livraison du […]
En vigueur depuis 2015, le Code de déontologie de l’immobilier étoffe le cadre réglementaire régissant le secteur de l’immobilier et fixe les règles déontologiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur métier. Sa création s’inscrit en droite ligne de l’application des dispositions de la loi ALUR de 2014. Éthique professionnelle, compétence, transparence, respect des […]
En France, la discrimination dans l’immobilier est interdite par la loi. Cela signifie qu’il est illégal pour un propriétaire immobilier ou une agence immobilière de refuser de louer ou de vendre un bien immobilier à une personne en raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle, de sa religion, de son âge […]
