Code de déontologie de l’immobilier
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Code de déontologie de l’immobilier : tout savoir

En vigueur depuis 2015, le Code de déontologie de l’immobilier étoffe le cadre réglementaire régissant le secteur de l’immobilier et fixe les règles déontologiques qui s’imposent aux professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur métier. Sa création s’inscrit en droite ligne de l’application des dispositions de la loi ALUR de 2014

Éthique professionnelle, compétence, transparence, respect des lois et règlements, confidentialité, défense des intérêts en présence, le dispositif qui tient en 12 articles édicte un ensemble d’obligations et devoirs déontologiques auxquels doivent se conformer les professionnels immobiliers en activité.

Découvrez l’essentiel à savoir à propos du code de déontologie des professions immobilières, ses objectifs, son champ d’application et son contenu.

Les objectifs du Code de déontologie de l’immobilier

Plusieurs objectifs sont visés par l’adoption du Code de déontologie des agents immobiliers. Parmi ceux-ci :

  • L’harmonisation des règles et rapports entre les professionnels de l’immobilier d’une part et les rapports avec leurs clients d’autre part ;
  • Inviter les agents immobiliers à d’honnêtes pratiques dans le cadre de leurs activités ;
  • Renforcer l’obligation de formation continue et la compétence des agents immobiliers qui, pour certains, manquent de formation initiale ; 
  • Augmenter la confiance et protéger les intérêts des consommateurs engagés dans des opérations immobilières.  

Le champ d’application du code déontologie de l’immobilier : à qui s’adresse-t-il ?

Les dispositions du code s’appliquent aux professionnels de l’immobilier dans son sens le plus large. Son article 1er se veut tout de même un peu plus précis en évoquant tous les professionnels mentionnés à l’article 1 de la loi Hoguet qui doivent être titulaires d’une carte professionnelle et dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable. Il s’agit notamment des :

  • agents immobiliers, 
  • administrateurs de biens,
  • syndics de copropriété,
  • marchands de listes. 

Les obligations et devoirs déontologiques des professionnels de l’immobilier

Le code de déontologie de l’immobilier édicte certaines obligations et devoirs auxquels sont tenus les professionnels immobiliers dans l’exercice de leur métier. Au nombre de 11, nous proposons ici une brève synthèse de leur contenu.

L’éthique professionnelle

C’est l’objet de l’article 2 qui appelle les professionnels de l’immobilier à faire preuve d’éthique dans le cadre de leurs missions. Ces derniers se doivent d’exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. De même, ils doivent s’abstenir de tout comportement ou propos susceptibles d’entacher l’image de la profession ou de porter préjudice à l’ensemble de la profession.    

Le respect des lois et règlements

L’article 3 du code de déontologie de l’immobilier invite les agents immobiliers au respect des lois et règlements en vigueur dans le cadre de leur activité. Un accent particulier est mis sur l’obligation de non-discrimination, et sur les lois relatives au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme entre autres.

 La compétence

L’article 4 du décret réaffirme l’impératif de compétence pour l’exercice des métiers de l’immobilier. Tout professionnel soumis au code de déontologie doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de son activité. Cela implique également l’obligation de s’informer sur l’évolution du cadre juridique et du marché, le suivi de la formation continue et le refus des missions pour lesquelles ils savent ne pas avoir de compétence.  

L’organisation et la gestion de l’entreprise 

Les professionnels de l’immobilier constitués en entreprise sont, aux termes de l’article 5, tenus d’organiser et gérer leur structure dans le strict respect des lois et règlements en vigueur. De même, lorsqu’ils emploient des collaborateurs (salariés ou non), ils doivent s’assurer que ces derniers remplissent les critères légaux et réglementaires, et ont la compétence nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 

La transparence

Les professionnels de l’immobilier sont tenus par une obligation de transparence à l’égard du public et des clients avec lesquels ils réalisent des opérations. Cela inclut notamment l’obligation de :

  • délivrer des informations exactes, intelligibles et complètes sur leur activité, 
  • clarifier les montants et le mode de calcul des frais d’agence
  • clarifier leur qualification et leurs compétences,
  • etc.  

La confidentialité

Cette obligation est l’objet de l’article 7 du code déontologie de l’immobilier qui impose le respect de la confidentialité aux professionnels de l’immobilier dans l’exercice de leur activité. Ces derniers doivent faire preuve de prudence et de discrétion dans l’usage des données à caractère personnel relatives à leur mandant ou à des tiers. La clause de confidentialité n’est cependant pas absolue et admet quelques dérogations dans des cas spécifiques.  

La défense des intérêts en présence

Une autre obligation déontologique de l’agent immobilier est celle de la défense des intérêts en présence. En priorité, ceux de leurs mandants. Elle implique une série de mesures parmi lesquelles :

  • la transmission au mandant de toutes les propositions d’achat dans les meilleurs délais,
  • la transmission de tous les documents et fonds dus au mandant dans un délai raisonnable,
  • un compte rendu régulier sur l’état d’avancement des missions et les difficultés rencontrées,
  • faire preuve de prudence et ne pas mettre en danger le mandant ni les autres parties impliquées dans l’opération.   

Les autres devoirs et obligations de déontologie de l’agent immobilier

Le code déontologie de l’immobilier édicte d’autres obligations et devoirs que les professionnels assujettis à ses dispositions doivent s’efforcer d’appliquer. Parmi ceux-ci :

  • L’interdiction des conflits d’intérêts : en vertu de l’article 9, les professionnels immobiliers veillent à ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêts avec leur mandant ou toute autre partie impliquée dans une opération pour laquelle ils ont reçu mandat.   
  • Le devoir de confraternité : pour des rapports plus harmonieux entre les professionnels de l’immobilier par la pratique d’une concurrence libre, loyale et saine.
  • Le règlement des litiges : un devoir qui invite l’agent immobilier à trouver des solutions amiables aux litiges qui peuvent les opposer à leur mandant et aux parties intéressées dans une opération immobilière. 

La déontologie : une obligation dans la formation continue des agents immobiliers

La déontologie immobilière est un élément indispensable dans le contenu de la formation obligatoire de la loi ALUR. Son objectif, permettre aux agents immobiliers d’acquérir la maîtrise du Code de déontologie et mieux appréhender les règles déontologiques qu’ils sont appelés à appliquer. 

La réglementation consacre à cet effet un minimum de 2 heures à l’étude de la déontologie des professions immobilières sur les 14 heures à valider au titre de la formation continue des agents immobiliers.  

Cette formation de déontologie immobilière intègre idéalement les offres de formations E-learning dispensées par Parcours Immo pour vous aider à renforcer vos compétences et faciliter le renouvellement de votre carte professionnelle d’agent immobilier.