Description

Formation Bail Commercial : maîtrisez les fondamentaux juridiques et pratiques

La formation bail commercial proposée par Parcours Immo vous permet de comprendre en profondeur les mécanismes juridiques, fiscaux et contractuels qui encadrent la location des locaux commerciaux. En seulement 4 heures, cette formation intensive vous donne les outils nécessaires pour sécuriser vos pratiques et répondre aux obligations légales en vigueur.

Un contenu structuré et complet

Cette formation bail commercial s’articule autour de plusieurs grands axes, indispensables pour toute personne exerçant dans le secteur de l’immobilier, de la gestion locative ou du droit des affaires.

1. Le champ d’application du bail commercial

La formation débute par l’étude du champ d’application légal du bail commercial : dans quels cas est-il obligatoire ? Peut-on y soumettre volontairement un contrat de location ? Ce module permet de bien distinguer les baux civils, professionnels et commerciaux, et d’éviter toute erreur d’interprétation lors de la rédaction du contrat.

2. La durée du bail commercial

La règle du 3/6/9 est souvent évoquée, mais rarement bien comprise. La formation bail commercial revient sur les modalités de durée, le renouvellement, les baux dérogatoires (courte durée), et les conditions spécifiques encadrant les ruptures anticipées. Vous apprendrez à négocier des durées adaptées aux besoins du bailleur comme du preneur.

3. Le loyer et les mécanismes de révision

Le loyer est l’une des clauses les plus sensibles du contrat :

• Fixation libre dans certaines limites

• Plafonnement selon l’indice des loyers commerciaux (ILC)

• Cas de déplafonnement, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité

• Révision légale triennale, révision conventionnelle, et clauses d’indexation

La formation bail commercial fournit des cas concrets pour mieux maîtriser la législation.

4. Répartition des charges et réparations

Qui paie quoi ? Cette section vous permettra de clarifier les notions de charges locatives récupérables, travaux à la charge du locataire ou du propriétaire, et application des obligations d’information imposées par la loi Pinel (état des charges, travaux prévisionnels, etc.).

5. Cession, sous-location et congés

Vous apprendrez à gérer :

• Les situations de cession de bail ou de fonds de commerce

• Les conditions restrictives de la sous-location

• Les délais et formes de congé, tant pour le bailleur que pour le preneur

• Les exceptions prévues par la loi (reprise pour habiter, congé pour vendre, faute contractuelle)

Une attention particulière est portée aux clauses résolutoires, leur rédaction et leurs effets.

6. Résiliation du bail : clause ou justice ?

La formation bail commercial aborde en profondeur la résiliation anticipée, que ce soit via une clause résolutoireautomatique en cas de non-respect des obligations contractuelles, ou par voie judiciaire dans les cas conflictuels.

7. Actualités législatives : Loi Pinel et Loi ELAN

Enfin, un module est consacré aux évolutions récentes :

• Les obligations de transparence instaurées par la loi Pinel (2014)

• Les mesures correctives et assouplissements issus de la loi ELAN (2018)
  Ces lois ont un impact direct sur la rédaction, la reconduction et l’exécution des baux commerciaux.

Une formation opérationnelle et certifiante

✔️ Durée : 4h
✔️ Modalité : 100 % en ligne
✔️ Certificat de fin de formation
✔️ Éligible au renouvellement de la carte professionnelle (Loi ALUR)

Que vous soyez agent immobilier, administrateur de biens, juriste, ou professionnel du conseil, cette formation bail commercial vous permet d’actualiser vos connaissances et d’éviter les erreurs juridiques courantes dans la rédaction ou la gestion des baux.

FAQ – Formation bail commercial

Cette formation est-elle obligatoire ?
Non, mais elle est fortement recommandée pour tout professionnel amené à rédiger ou gérer des baux commerciaux.

Puis-je suivre la formation à mon rythme ?
Oui. Elle est disponible 24h/24, 7j/7, depuis votre espace personnel.

Est-elle compatible avec ma carte professionnelle ?
Oui. Elle compte pour vos heures obligatoires de formation continue (Loi ALUR).

Quel est le niveau requis ?
Aucun prérequis formel. Un minimum de connaissances juridiques en immobilier est conseillé.

Puis-je l’utiliser pour former mes collaborateurs ?
Oui, un tarif groupe est disponible sur demande.

Témoignage client

« J’ai suivi cette formation dans le cadre de mon renouvellement de carte. Le contenu est très clair, concis et à jour. Les exemples sont concrets, et la partie sur les évolutions légales m’a particulièrement aidée à actualiser mes pratiques. Je recommande à tous mes confrères. »
— Émilie R., gestionnaire locatif