Tout propriétaire de bien immobilier et surtout locatif est dans le plein droit de refuser un locataire tant qu’il a des raisons fondées (insolvabilité, mauvaises références de propriétaires précédents). Cependant, la loi interdit toute discrimination en lien avec l’accès au logement.
Ainsi, depuis l’adoption du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier, obligation est faite aux professionnels de ce secteur de suivre une formation inhérente à la non-discrimination dans l’accès aux logements. Il s’agit d’une disposition qui relève d’un certain nombre de remarques relatives à l’affectation de logement.
Formation exigée sur la non-discrimination dans l’accès au logement
Il ressort du décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 que tous les professionnels de l’immobilier doivent suivre une formation continue loi ALUR de 42 heures sur 3 années consécutives. Cela équivaut à 14 heures de cours par an. Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, stipule que le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné par ladite formation.
L’une des conditions prioritaires s’avère la présentation d’une attestation de formation qui prouve que le professionnel a suivi une formation immobilière avec au moins deux heures consacrées à la non-discrimination en matière d’accès aux logements. Deux heures supplémentaires de formation relatives aux règles de déontologie devront également être justifiées.
À qui s’adresse cette formation certifiante ?
Sont concernées par la formation sur la non-discrimination dans l’accès au logement toutes les personnes exerçant des professions liées à l’immobilier. Ainsi, les agents et prestataires de services immobiliers doivent obligatoirement suivre cette formation certifiante. Il s’agit également d’une nécessité professionnelle pour les :
- Syndics,
- Administrateurs de biens immobiliers,
- Négociateurs,
- Directeurs d’agences, d’établissement, de bureaux ou de succursales immobilières,
- Représentants légaux et statutaires des personnes morales du secteur immobilier.
Il est également possible pour les détenteurs de carte professionnelle d’habiliter des collaborateurs (salariés ou non) à suivre la formation.
Choisir Parcours Immo ?
Pour valider sa formation obligatoire et certifiante sur la non-discrimination dans l’accès au logement, il est recommandé de se tourner vers un organisme de formation agréé par l’État. Cette option est plus avantageuse dans la mesure où les attestations délivrées sont valides à 100 % auprès de la CCI.
Parcours Immo, centre de formation agréé par l’État et qualifié Qualiopi, vous propose des formations immobilières pour le renouvellement de votre carte professionnelle.
Vous pouvez choisir entre les formations Loi ALUR sur-mesure, en e-learning. Les horaires de notre organisme de formation en immobilier sont flexibles et adaptés à vos disponibilités.
Des sanctions en cas de discrimination liée à l’accès au logement
L’article 225-1 du Code pénal stipule qu’aucune personne ne peut se voir interdire une location par discrimination. Ainsi, qu’il s’agisse de la vente ou de la location, les experts de l’immobilier n’ont pas le droit d’accorder un privilège basé sur l’origine, la nationalité, la situation familiale ou tout autre paramètre discriminatoire. Quel que soit le motif discriminatoire en vue, l’agent immobilier risque un emprisonnement de 3 ans avec une amende de 45 000 euros. Ainsi, le professionnel immobilier et les propriétaires doivent veiller à ne rejeter aucun locataire pour motif de discrimination, que ce dernier soit citoyen français ou non.
Toutefois, le locataire devra justifier qu’il jouit légalement de son titre de séjour ou du droit d’habitation sur le territoire français. Dès que toutes ces pièces sont à jour, la race, la classe sociale, la religion ou le handicap physique ne peuvent lui justifier un refus de logement. Autrement, l’agent immobilier en question fait obstruction à la déontologie et s’expose à des sanctions allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette dernière peine concerne surtout le refus d’accès à un lieu ou logement public sur une base discriminatoire.