L’immobilier est un secteur dont les métiers sont strictement réglementés en France. Des 3 cartes professionnelles qui encadrent l’accès aux principaux segments d’activités dans le domaine (transaction, syndic, gestion), la carte G est la seule qui vous autorise à exercer les activités de gestion locative. Mais à quoi sert cette carte G concrètement ? Quelles possibilités offre-t-elle à son titulaire ? Qui doit la demander ? Comment obtenir une carte G ? Quand et comment la renouveler ? Parcours Immo, votre centre de formation en immobilier, vous dit tout à propos de la carte de gestion locative.
Qu’est-ce que la carte G en immobilier et à quoi sert-elle ?
Dans le secteur de l’immobilier français, la carte G est tout simplement la carte professionnelle de gestion locative. Celle qui vous autorise à exercer le métier de gestionnaire immobilier en toute légalité et qui confère légitimité et crédibilité aux yeux de vos clients.
Le titulaire de la carte est habilité à assurer la gestion locative des biens et à manipuler les fonds y afférent, pour le compte des propriétaires ou bailleurs qui lui en donnent mandat. La carte G a été introduite depuis 1970 sous la loi Hoguet, puis renforcée par la loi ALUR de 2014 pour sécuriser et protéger davantage le cadre juridique des métiers de la gestion immobilière.
Qui doit posséder la carte G ?
Posséder la carte G est obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui souhaitent exercer en tant que gestionnaire immobilier, dans le cadre de leur propre agence immobilière. Il en va de même pour les agents immobiliers titulaires de la carte T (carte de transaction) qui souhaitent étendre leurs activités à la gestion de biens immobiliers. En effet, si vous souhaitez faire plus que l’achat et la vente d’immeubles ou de logements, vous devrez demander la carte G. Une fois obtenue, vous pourrez alors proposer des prestations de gestion locative à vos clients.
Les possibilités offertes au titulaire de la carte de gestion immobilière
La carte de gestion locative ouvre la porte à de nombreuses possibilités dans le métier. Le précieux sésame est l’élément indispensable qui vous permet de créer une agence immobilière pour exercer le métier de gestion locative en toute indépendance. Au besoin, vous pourrez, en tant que dirigeant, recruter d’autres agents immobiliers sous le statut de salarié, car le droit d’exercice conféré par la carte G s’étend du titulaire à ses salariés.
Par ailleurs, avec votre carte G, vous pourrez légalement exercer toutes les activités et missions relatives à la gestion locative :
- Établir et conclure des mandats de gestion locative
- Gérer des biens locatifs pour le compte du propriétaire ou bailleur et percevoir des honoraires de service
- Rechercher des locataires, signer les baux et/ou les renouveler
- Percevoir les loyers ainsi que les charges
- Manipuler les fonds appartenant au propriétaire-bailleur
Comment obtenir la carte G ?
La délivrance de la carte de gestion locative est soumise à des conditions relativement strictes. Si vous les remplissez, il faudra naturellement déposer un dossier complet de demande auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente qui se chargera de l’étudier.
Les conditions d’obtention de la carte de gestion locative
Pour obtenir la carte G, en tant que personne physique ou personne morale, vous devez justifier de l’aptitude professionnelle à exercer ce métier de l’immobilier, ne pas être sous le coup d’une interdiction ou d’une incapacité et obtenir la garantie financière requise.
L’aptitude à exercer le métier de gestion locative
Les modalités diffèrent selon que vous êtes diplômé et avez effectué une formation en immobilier ou que vous vous appuyez sur une expérience acquise en tant que salarié.
Dans le premier cas, l’une de ces 3 hypothèses est suffisante :
- un Bac+3 dans un domaine d’étude juridique, économique ou commercial,
- un DUT/BTS en immobilier ou spécialisation gestion immobilière,
- être diplômé de l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation.
Pour les titulaires du Bac n’ayant pas de formation supérieure, il faudra, selon votre situation, justifier :
- d’au moins 3 années d’expérience à plein temps en tant que salarié d’une agence de gestion locative,
- d’au moins 4 années d’expérience en tant que cadre ou agent de service public, ou 10 ans d’expérience à temps plein et sous la houlette d’un agent titulaire de la carte G (si vous n’avez pas le Bac).
Une garantie financière
Outre ses compétences, le demandeur de la carte doit apporter la preuve de la garantie financière obtenue auprès d’un organisme de solvabilité. Son montant est fixé à 110 000 € minimum, sauf pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, pour qui cette garantie financière n’est pas obligatoire.
La capacité à exercer le métier immobilier
Enfin, une capacité juridique à exercer le métier de gestion immobilière est exigée au demandeur de la carte G. En effet, vous ne devez pas avoir fait faillite, ni être sous le coup d’une condamnation pénale ou d’une interdiction d’exercer ce métier. Un extrait de casier judiciaire est justement requis à des fins de vérification de votre capacité.
La carte G doit être renouvelée au bout de 3 ans
La carte professionnelle de gestion locative est délivrée pour une durée de 3 ans. Pour continuer à proposer ses services de gestion au-delà, le titulaire doit obligatoirement faire renouveler sa carte G auprès de la CCI, 2 mois avant sa date d’expiration.
Conformément aux dispositions de la loi ALUR, le renouvellement de la carte professionnelle est conditionné ! Vous devez avoir suivi une formation continue obligatoire au cours des 3 dernières années. Il s’agit concrètement d’une formation de carte G éligible au renouvellement de la carte professionnelle. Cette dernière doit s’étendre sur une durée de 42 heures, soit 14 heures par an, avec 2 heures minimum consacrées à la déontologie.
À noter que l’exercice de la gestion locative sans carte G ou avec une carte G expirée expose à de lourdes sanctions : une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Veillez donc à ne pas vous mettre en infraction ! Faites les démarches nécessaires pour obtenir votre carte G et pensez à vous former en vue de son renouvellement.
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