La Loi Alur, ou la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été promulguée en mars 2014 en France. Cette loi ambitieuse vise à améliorer l’accès au logement, renforcer les droits des locataires, réguler les loyers et réformer l’urbanisme. Pour les professionnels de l’immobilier, il est essentiel de comprendre les modifications importantes apportées par la Loi Alur afin de se conformer aux nouvelles règles et de mieux servir leurs clients. Dans cet article, nous allons passer en revue les principaux changements introduits par la Loi Alur et expliquer leur impact sur le secteur de l’immobilier.
Encadrement des loyers
L’un des aspects les plus marquants de la Loi Alur est l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues ». Cette mesure vise à limiter les hausses excessives de loyer lors d’une relocation ou d’un renouvellement de bail. Pour les agents immobiliers, cela signifie qu’ils doivent désormais s’assurer que les loyers proposés respectent les plafonds fixés par la loi, ce qui peut varier en fonction de la localisation du bien.
Mise à jour 2025 : Depuis la promulgation de la loi, l’encadrement des loyers a été renforcé dans plusieurs grandes villes, notamment Paris, Lille, Lyon et Bordeaux, où les plafonds de loyers sont actualisés chaque année. En janvier 2023, de nouvelles communes ont rejoint les zones concernées par cette mesure. Il est donc crucial pour les professionnels de vérifier les décrets locaux en vigueur.
Contrats de location plus contraignants
La Loi Alur impose également des changements significatifs aux contrats de location. Les nouveaux contrats doivent inclure des informations plus détaillées sur le logement, les charges, le montant du dépôt de garantie et les modalités de sa restitution. Les agents immobiliers doivent être conscients de ces nouvelles exigences pour rédiger des contrats conformes à la loi et éviter d’éventuels litiges.
Depuis 2023, des mentions relatives à la performance énergétique (DPE) doivent être incluses dans les contrats, notamment pour informer les locataires si le logement est classé comme une passoire énergétique. Cela inclut les obligations en termes de travaux à venir pour ces logements.
Obligation de fournir un dossier de diagnostic technique
La Loi Alur renforce l’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique aux locataires, regroupant divers diagnostics immobiliers obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’état des risques naturels et technologiques, etc. Les agents immobiliers ont la responsabilité de veiller à ce que ces diagnostics soient effectués et remis aux locataires lors de la signature du contrat.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements classés F et G au DPE (considérés comme des passoires thermiques) ne peuvent plus être mis en location. En 2025, ces exigences devraient s’étendre à d’autres classes énergétiques en fonction des nouvelles réglementations climatiques. Les agents immobiliers doivent être vigilants sur ce point et informer leurs clients des travaux nécessaires pour rendre le bien conforme.
La garantie universelle des loyers (GUL) / VISALE
La Loi Alur prévoyait la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers, un dispositif qui vise à garantir aux propriétaires le paiement des loyers impayés. Bien que sa mise en œuvre ait été reportée, les agents immobiliers doivent être conscients de cette mesure future, qui aura un impact sur les procédures de location.
La Garantie Universelle des Loyers (GUL) initialement prévue n’a jamais été mise en place. Elle a été remplacée par le dispositif Visale, géré par Action Logement. Visale couvre les loyers impayés sous certaines conditions et est devenu une référence pour les locataires éligibles. Les agents immobiliers devraient encourager les propriétaires à s’informer sur cette garantie.
Encadrement des professionnels de l’immobilier
La Loi Alur vise également à encadrer plus strictement les professionnels de l’immobilier. Les agents immobiliers doivent désormais détenir une carte professionnelle pour exercer leur métier et doivent être en mesure de justifier d’une formation adaptée. Cette mesure vise à professionnaliser davantage le secteur de l’immobilier et à garantir un service de qualité aux clients.
Depuis 2021, les agents immobiliers doivent suivre 42 heures de formation continue tous les trois ans pour renouveler leur carte professionnelle. Ces formations doivent inclure des thématiques obligatoires telles que la déontologie, les évolutions législatives et les pratiques écoresponsables.
La Loi Alur a introduit d’importants changements dans le secteur de l’immobilier en France. Pour les agents immobiliers et les professionnels du secteur, il est essentiel de se familiariser avec ces nouvelles dispositions pour se conformer à la loi et fournir un service de qualité à leurs clients. La connaissance des plafonds de loyer, des nouvelles exigences contractuelles, des diagnostics techniques obligatoires et des garanties locatives est désormais essentielle pour exercer cette profession avec succès dans le cadre de la Loi Alur.