L’essentiel en 30 secondes Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au JORF le 25 avril et entré en vigueur le 26 avril sans délai de grâce, crée l’article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier. Il rend la formation LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) obligatoire, individualisée, traçable et opposable pour tous les collaborateurs d’agence immobilière. Sanctions encourues : jusqu’à 5 000 000 € d’amende administrative, retrait de carte professionnelle, et 5 ans d’emprisonnement pour le dirigeant en cas de manquement grave. La DGCCRF contrôle déjà.
Ce qui a changé le 26 avril 2026 (et pourquoi 90 % des agences ne le savent pas encore)
Pendant des années, la formation anti-blanchiment dans l’immobilier ressemblait à un rituel administratif : une note de service, un PowerPoint au déjeuner, parfois une attestation signée à la va-vite. L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier imposait certes aux assujettis de veiller à ce que leur personnel reçoive « une formation adaptée », mais le texte restait flou, et les agences improvisaient.
Cette époque est révolue depuis le 26 avril 2026.
Ce jour-là est entré en vigueur le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel du 25 avril, pris en application de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (dite « loi narcotrafic ») et transposant la directive européenne (UE) 2024/1640. Ce texte insère dans la partie réglementaire du Code monétaire et financier un nouvel article D. 561-38-1-1 qui transforme une obligation de principe en obligation opérationnelle, mesurable et sanctionnable.
Concrètement, ce qui n’était jusqu’ici qu’une recommandation devient une norme contrôlable. Et la DGCCRF, autorité de tutelle des agents immobiliers en matière LCB-FT, n’a pas attendu : les premiers contrôles sur ce fondement ont déjà commencé.
Qui est concerné dans votre agence ? (Spoiler : bien plus que vous ne pensez)
Le décret vise toute personne « participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT ». Cette formulation fonctionnelle, et non statutaire, est volontairement large. Elle interdit toute interprétation restrictive.
Sont donc directement concernés dans une agence immobilière : le titulaire de la carte professionnelle (CPI), le déclarant Tracfin désigné, les négociateurs salariés intervenant sur des transactions, les agents commerciaux et mandataires habilités, les assistants commerciaux et de gestion qui préparent les dossiers, ainsi que les services comptables manipulant fonds de séquestre, dépôts de garantie ou loyers. À l’inverse, un collaborateur purement administratif sans contact avec les dossiers clients ni avec les flux financiers (RH interne, facturation interne) n’est pas visé. Mais la frontière étant poreuse, la prudence commande d’inclure tout collaborateur ayant un accès, même indirect, aux dossiers de transaction ou de gestion.
Un point d’attention crucial : les agents commerciaux indépendants travaillant sous votre carte sont concernés. Vous êtes responsable de leur formation et de sa traçabilité. Ne pas l’avoir compris, c’est s’exposer directement à la sanction.
Les 3 exigences cumulatives de l’article D. 561-38-1-1 (à connaître par cœur)
Le nouvel article impose trois obligations qui se cumulent. Manquer à une seule suffit à caractériser le manquement.
Première exigence, l’exigence temporelle. Chaque collaborateur participant aux obligations LCB-FT doit être formé dès son embauche, puis de manière régulière ensuite. Le décret ne fixe pas de périodicité chiffrée, ce qui laisse une marge d’appréciation, mais les lignes directrices DGCCRF et les usages sectoriels convergent vers une formation annuelle minimum, voire semestrielle pour les profils à risque élevé (immobilier de prestige, clientèle internationale). Aucun délai de grâce n’a été prévu : un négociateur en poste le 26 avril 2026 doit déjà être en mesure de justifier sa formation.
Deuxième exigence, l’exigence substantielle. Le contenu de la formation doit obligatoirement couvrir trois blocs : les obligations LCB-FT applicables à l’entité (identification client, vigilance, KYC, vérification du bénéficiaire effectif), les sanctions encourues en cas de manquement, et la détection concrète des opérations susceptibles d’être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme. Une simple « sensibilisation » générique ne suffit plus : le texte exige une formation produisant des réflexes professionnels immédiatement mobilisables.
Troisième exigence, l’exigence fonctionnelle. Le contenu et la fréquence doivent être adaptés aux risques identifiés par la classification de l’agence (article L. 561-4-1 du CMF), ainsi qu’aux fonctions, activités et positions hiérarchiques de chaque collaborateur. Un programme uniforme téléchargé sur Internet et diffusé à toute l’équipe ne tient plus. Une agence résidentielle de centre-ville, une agence de prestige sur la Côte d’Azur exposée à une clientèle internationale, et une agence de gestion locative en zone rurale doivent former leurs équipes différemment, sur le fond comme sur la fréquence.
L’arme nouvelle de la DGCCRF : la traçabilité opposable
C’est sans doute l’apport le plus structurant du décret. Désormais, une formation non tracée équivaut, en pratique, à une formation non réalisée.
Le texte impose la tenue d’un dossier individuel par collaborateur, comprenant le programme suivi, la date, l’identité du formateur, et l’attestation de fin de formation. Ces documents doivent être conservés pendant toute la durée des fonctions du collaborateur, puis pendant 5 ans après leur cessation. Ils sont tenus à la disposition de la DGCCRF, qui peut les exiger à tout moment lors d’un contrôle inopiné.
Surtout, et c’est ici que tout se joue, la DGCCRF ne se contente plus de vérifier l’existence d’attestations. Le décret prévoit expressément qu’elle contrôle l’adéquation de la fréquence et du contenu des formations aux fonctions exercées et au profil de risque de l’entité. Autrement dit : produire une attestation générique signée en 2024 ne vous sauvera pas si votre agence travaille avec des acquéreurs étrangers et que cette formation ne couvre ni les PPE (Personnes Politiquement Exposées) ni les schémas de blanchiment via sociétés écran.
On passe d’une obligation de faire à une obligation de prouver.
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Sanctions : ce que vous risquez réellement
Les conséquences d’un manquement sont à la fois administratives, pénales et personnelles. Sur le terrain administratif, et c’est la grande nouveauté du dispositif, l’insuffisance de formation constitue désormais un manquement autonome. Vous pouvez être sanctionné même en l’absence de toute opération de blanchiment avérée, simplement parce que votre dispositif de formation n’est pas conforme.
Les sanctions administratives prononcées par la Commission Nationale des Sanctions (CNS) sur saisine de la DGCCRF peuvent atteindre 5 000 000 € d’amende, assortie d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer, du retrait de la carte professionnelle, et de la publication de la sanction au Journal officiel (le redoutable name and shame). Sur le plan pénal, en cas d’infraction grave caractérisée, le dirigeant encourt jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, avec confiscation des biens issus de l’infraction et interdiction de gérer.
Et le risque n’est pas théorique. Selon le rapport 2023 du Conseil National de la Supervision (CNS), 65 % des agences immobilières contrôlées par la DGCCRF présentaient déjà des irrégularités LCB-FT, et le secteur immobilier concentrait à lui seul 62,5 % de l’ensemble des sanctions LCB-FT prononcées en France. L’immobilier est, sans aucune ambiguïté, la cible prioritaire des contrôleurs.
Le calendrier 2026 à ne pas manquer
Le décret 2026-310 ne se limite pas à la formation. Il s’inscrit dans un calendrier réglementaire chargé que tout dirigeant d’agence doit avoir en tête.
Au 26 avril 2026, l’obligation de formation devient pleinement opposable. Pas de transition, pas de grâce. Au 10 juillet 2026, entre en application le II de l’article 4 de la loi du 30 avril 2025, étape qui renforce notamment les exigences de traçabilité des paiements dans certaines transactions immobilières (les modalités définitives sont précisées par les textes d’application en cours). Parallèlement, le décret 2026-310 réorganise les modalités d’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) : seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais consulter le registre, ce qui modifie la manière dont les agents immobiliers doivent documenter leurs vérifications KYC sur les acquéreurs personnes morales.
Pour les structures dont le dispositif était jusqu’ici peu formalisé, cela signifie un audit de conformité immédiat et trois chantiers prioritaires : cartographier les risques de l’agence, segmenter les parcours de formation par catégorie de collaborateur, et mettre en place un système de pilotage documentaire pérenne.
Comment se mettre en conformité maintenant
La mise en conformité ne tient pas dans une simple attestation. Elle suppose une approche structurée que la DGCCRF est en mesure d’auditer point par point.
Concrètement, l’agence doit pouvoir présenter, en cas de contrôle : une classification écrite des risques LCB-FT propre à son activité (article L. 561-4-1 CMF), une désignation formelle du déclarant Tracfin et du responsable LCB-FT, une liste nominative à jour de tous les collaborateurs concernés, un dossier individuel de formation par collaborateur (programme, date, formateur, attestation), un plan de formation annuel articulé sur la classification des risques, et une procédure interne LCB-FT formalisée, accessible à toute l’équipe.
Le contenu des formations doit être différencié : un module socle commun pour tous, un module renforcé pour les négociateurs et agents commerciaux sur la détection des signaux d’alerte spécifiques à l’immobilier (paiement atypique, refus d’identification, prix anormalement bas, multipropriété suspecte, PPE), un module avancé pour le déclarant Tracfin sur la procédure de déclaration de soupçon, et un module dédié au dirigeant sur la classification des risques et la préparation aux contrôles.
FAQ Décret LCB-FT 2026-310
Le décret 2026-310 s’applique-t-il aux mandataires immobiliers indépendants ? Oui. Le texte vise toute personne participant à la mise en œuvre des obligations LCB-FT, quelle que soit la nature de son contrat. Les agents commerciaux et mandataires travaillant sous votre carte professionnelle sont concernés, et c’est au titulaire de la carte de garantir leur formation et sa traçabilité.
Une formation LCB-FT suivie en 2024 ou 2025 est-elle encore valable ? Pas nécessairement. Elle reste utile comme antécédent, mais elle doit être actualisée pour intégrer les exigences du décret 2026-310 (contenu adapté au profil de risque, traçabilité individuelle, articulation avec la cartographie des risques). Une attestation ancienne et générique ne suffira pas en contrôle.
Quelle est la périodicité minimale d’une formation LCB-FT obligatoire ? Le décret n’impose pas de chiffre, mais les lignes directrices DGCCRF et les usages convergent vers au moins une formation par an pour chaque collaborateur concerné, avec une mise à jour systématique après toute évolution réglementaire significative.
La formation LCB-FT compte-t-elle dans les heures ALUR ? Oui. Une formation LCB-FT dispensée par un organisme certifié Qualiopi est éligible au renouvellement triennal de la carte professionnelle (loi ALUR), ce qui permet de cumuler conformité LCB-FT et obligation de formation continue.
Qui contrôle l’application du décret 2026-310 dans les agences immobilières ? La DGCCRF(Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est l’autorité compétente pour les professions immobilières. Elle peut saisir la Commission Nationale des Sanctions (CNS), qui prononce les sanctions administratives.
Quel est le montant maximal de l’amende en cas de manquement ? Jusqu’à 5 000 000 € d’amende administrative pour la personne morale, assortie possiblement d’un retrait de carte professionnelle et de la publication de la sanction. Le dirigeant peut également encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement en cas d’infraction pénale grave.
Sources & références réglementaires
- Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, JORF du 25 avril 2026 (Légifrance)
- Article D. 561-38-1-1 du Code monétaire et financier (créé par le décret 2026-310)
- Articles L. 561-2, L. 561-4-1, L. 561-32 et L. 561-34 du Code monétaire et financier
- Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil
- Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite « loi narcotrafic »
- Rapport CNS 2023, Commission Nationale des Sanctions
- Lignes directrices DGCCRF / TRACFIN sur les obligations LCB-FT des professionnels de l’immobilier
Cet article est à jour au 22 mai 2026. Il a une vocation informative et ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation particulière, consultez un professionnel du droit.