Comprendre les nouvelles obligations, anticiper les changements et rester conforme à la réglementation en 2025.
Introduction : la Loi ALUR, une réforme toujours d’actualité
Adoptée en mars 2014, la Loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a profondément transformé le secteur immobilier français. Elle visait à mieux encadrer les loyers, renforcer la transparence entre bailleurs et locataires, réguler la gestion des copropriétés et encadrer les professions immobilières.
Plus de dix ans après, 2025 marque une nouvelle étape : de nouveaux décrets d’application, des obligations renforcées pour les professionnels et une vigilance accrue sur la formation et la conformité.
Pour les agents immobiliers, syndics ou gestionnaires, comprendre ces évolutions est essentiel pour exercer en toute légalité et préserver la confiance de leurs clients.
Qu’est-ce que la Loi ALUR et pourquoi elle vous concerne encore aujourd’hui
Les objectifs initiaux de la loi
La Loi ALUR avait trois grandes ambitions :
- Réguler le marché locatif : encadrement des loyers dans les zones tendues.
- Protéger les locataires et propriétaires : transparence accrue, documents obligatoires, modèle de bail standardisé.
- Professionnaliser les métiers de l’immobilier : obligations de formation, carte professionnelle, déontologie.
Ces piliers restent valables aujourd’hui. Mais la loi a évolué avec le temps, et les obligations 2025 viennent en renforcer certains aspects clés.
Les nouveautés 2025 de la Loi ALUR : ce qu’il faut retenir
1. Encadrement des loyers : extension et renforcement
Un nouveau décret de juillet 2025 étend l’encadrement des loyers à plusieurs nouvelles communes dites zones tendues.
Les collectivités concernées doivent désormais transmettre leurs grilles de loyers de référence, et les professionnels doivent s’assurer que chaque bail respecte les plafonds fixés par la préfecture.
À retenir :
- Applicable à toutes les locations principales dans les zones tendues.
- Les agents et gestionnaires sont tenus de vérifier le respect du loyer de référence majoré.
- En cas de non-respect, le bail peut être révisé ou annulé, et le professionnel tenu responsable.
2. Formation professionnelle : un rappel des obligations renforcé
La formation continue ALUR reste obligatoire pour tous les titulaires de la carte professionnelle « T », « G » ou « S » délivrée par la CCI.
Depuis 2025, un décret d’application attendu renforce l’obligation de formation initiale pour les collaborateurs et mandataires.
Obligations principales :
- 14 heures minimum par an ou 42 heures sur 3 ans.
- Thèmes obligatoires : déontologie, non-discrimination à la location, transition énergétique.
- Formations certifiées et traçables (attestation à conserver).
Cette mesure vise à garantir un niveau de compétence uniforme et à valoriser la profession.
Les centres de formation agréés, comme Parcours Immo, accompagnent les professionnels dans le respect de ces obligations légales.
3. Transparence et digitalisation
La loi encourage la dématérialisation de la documentation immobilière : contrats types numériques, registres des mandats, attestations de formation.
D’ici 2025, la transmission numérique des justificatifs de formation deviendra obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
💡 Bon à savoir :
La digitalisation simplifie le contrôle par la CCI et sécurise les démarches administratives des agences et réseaux immobiliers.
4. Zones tendues, loyers et fiscalité locale
L’année 2025 marque également un ajustement de la liste des zones tendues (zones où la demande locative dépasse l’offre).
Cela impacte directement :
- – L’application de l’encadrement des loyers,
- – L’exonération partielle de taxe d’habitation sur les logements vacants,
- – La majoration de la taxe sur les logements inoccupés.
Pour les gestionnaires et agents, il devient crucial de vérifier la localisation de chaque bien et de conseiller correctement les propriétaires sur leurs obligations.
Obligations 2025 : ce que les professionnels doivent absolument respecter
Carte professionnelle et renouvellement
- Vérifier la validité de la carte « T », « G » ou « S ».
- Justifier des heures de formation avant renouvellement.
- Enregistrer toute modification (adresse, dirigeants, etc.) auprès de la CCI.
Formation continue obligatoire
- Choisir un organisme agréé et certifié Qualiopi.
- Conserver les attestations pour contrôle CCI.
- Couvrir les thématiques légales (déontologie, non-discrimination, transition écologique…).
Conformité documentaire
- Respect des contrats types (bail, état des lieux, mandat).
- Mentions obligatoires : honoraires, diagnostics, encadrement des loyers.
- Archivage numérique sécurisé des documents.
Transparence client
- Affichage des honoraires et conditions de location.
- Transmission des diagnostics techniques à jour (DPE, ERP, etc.).
- Respect du RGPD pour la gestion des données clients.
Checklist pratique Loi ALUR 2025
| Domaine | Obligation | Échéance | Risque en cas de non-respect |
| Formation | 42 h / 3 ans + 2 h déontologie | Renouvellement carte pro | Refus de renouvellement |
| Encadrement loyers | Respect du loyer de référence majoré | Dès 1er août 2025 | Sanction financière + révision bail |
| Documents contractuels | Modèles types et mentions légales | Permanent | Nullité du contrat |
| Digitalisation | Enregistrement dématérialisé des formations | 2025 | Contrôle CCI impossible |
| Communication client | Transparence honoraires / RGPD | Continu | Amende DGCCRF |
Comment Parcours Immo accompagne les professionnels en 2025
En tant que centre de formation spécialisé en immobilier, Parcours Immo aide les agents, syndics et gestionnaires à :
- – Mettre à jour leurs compétences réglementaires.
- – Répondre aux exigences de la formation ALUR 2025.
- – Anticiper les évolutions de la réglementation (zones tendues, DPE, fiscalité).
Nos programmes sont certifiés Qualiopi, éligibles au financement par les OPCO, AGEFICE et FIFPL conçus pour s’adapter à vos contraintes professionnelles.
Formations phares 2025 :
Objectif : vous permettre d’exercer en conformité, tout en valorisant vos compétences sur le marché.
Questions fréquentes (FAQ)
La formation Loi ALUR est-elle obligatoire en 2025 ?
Oui. Tous les titulaires d’une carte professionnelle délivrée par la CCI (Transaction, Gestion, Syndic) doivent suivre 42 heures de formation sur 3 ans, dont 2 heures sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination.
Quels professionnels sont concernés ?
Agents immobiliers, mandataires, syndics de copropriété, gestionnaires de biens, collaborateurs et directeurs d’agence.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des obligations peut entraîner un refus de renouvellement de carte professionnelle, des amendes administratives, voire la responsabilité du dirigeant en cas de manquement.
Comment savoir si un bien est en zone tendue en 2025 ?
Le site officiel www.service-public.fr ou l’ANIL permettent de vérifier la liste actualisée des communes concernées par l’encadrement des loyers.
Quels sont les nouveaux thèmes de formation imposés ?
Outre la déontologie et la non-discrimination, les formations incluent la transition énergétique, la gestion numérique des mandats et les nouvelles obligations environnementales (DPE, rénovation, etc.).
En résumé : 2025, une année de professionnalisation renforcée
La Loi ALUR confirme la volonté de l’État de responsabiliser les acteurs de l’immobilier et de protéger les consommateurs.
Pour les professionnels, c’est une occasion de :
- – valoriser leur expertise,
- – renforcer la confiance de leurs clients,
- – et se distinguer par la conformité et la compétence.
À retenir :
- – Formation continue obligatoire maintenue et renforcée.
- – Encadrement des loyers étendu à de nouvelles zones tendues.
- – Digitalisation des documents et contrôles CCI.
- – Transparence accrue vis-à-vis des clients.
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